chers voisins propreté affiche respect des parties communes

Leréglement de copropriété stipule : "Animaux : les perroquets et les animaux bruyants sont interdits. Les chiens de petites taille sont admis, à condition qu'ils ne troublent pas le voisinage". Mon chien n'aboie jamais et de plus je suis le seul de la copropriété à ramasser les crottes de mon chien. Bonsoirchers voisins, Avec mes 16 années d'expériences dans les nouveaux services que je propose qui sont le nettoyage de vitres , et les terrasses au karcher J'assure toujours l'entretien des jardins ( tonte ,taille de haie , débroussaillage etc ..) avec mon propre matériel .Aussi avec mon camion je propose les petits déménagements , et les débarras en déchetterie Alors , Avoirdes parties communes d'immeuble ou de copropriété propre est primordial pour les résidents. Cela aura une incidence directe sur le confort et la qualité de vie des occupants. Elle permet également de réduire les risques pour la santé et donne une image positive du lieu de vie. Les syndicats le savent bien, avoir une copropriété entretenue permet de valoriser la propriété Respectdes parties communes PORTES D'ACCES DES IMMEUBLES Veiller à maintenir fermées et ne pas entraver le fonctionnement des portes d'entrée des immeubles, des portes des garages à vélos, des locaux poubelle. DEPOTS D'OBJETS Ne rien déposer dans les parties communes (halls d'entrée, paliers, escaliers, couloirs de caves, cours,.). Les cycles, les vélomoteurs, les comprisentre 0 et 0,3 : Il existe des manquements à la salubrité au regard de certains critères. Toutefois, ces manquements ne présentent pas un caractère majeur justifiant la déclaration de l’habitat insalubre. compris entre 0,3 et 0,4 : Le rapport conclut à une situation d’insalubrité non – générale du logement. nonton film mission impossible 3 full movie subtitle indonesia lk21. Vous avez votre maison sur un terrain dont vous souhaitez vendre une partie, ou bien vous souhaitez acheter un bout du terrain d’un particulier? Il faut alors se tourner vers la division de terrain. Opération possible à partir de 300m2, cela reste assez complexe du fait des réglementations… Un architecte, un géomètre, notaire, etc pourront vous aider dans cette démarche. Et bien sur ForumConstruire vous aide également ! Dans ce guide, nous allons aborder Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux constructeurs de votre région ! Gratuit et sans engagement. Comment savoir si le terrain est divisible ? Dans certaines communes, il est de plus en plus difficile de trouver un terrain libre. Acheteur ou vendeur, les deux peuvent trouver un intérêt à la division de terrain. Les règles d’urbanisme Afin de pouvoir détacher la partie du terrain souhaité, il est important de respecter les règles d’urbanisme Le PLU plan local d'urbanisme, ou le plan d’occupation des sols ou la carte communale ces documents conçus par les communes permettent de découvrir le zonage du territoire, avec bien souvent un règlement par zone Le Règlement National d’Urbanisme Si une réglementation communale n’existe pas, c’est ce règlement qui s’appliquera Selon les municipalités, il pourra être demandé des documents supplémentaires Le plan de prévention des Risques d’inondation, qui est nécessaire dans des zones qui peuvent être potentiellement inondés Une autorisation des Architectes de France si le terrain est situé à moins de 500 mètres d’un site ou monument classé La configuration de votre terrain Même si en théorie tous les terrains sont divisibles, dans la pratique, c’est une toute autre histoire. Certaines configurations peuvent freiner la division. La superficie du terrain d’ordinaire, il vous faut un terrain d’au moins 300m2 pour le diviser Les terrains en pente ce type de terrain peut freiner une division en bonne et due forme L’implantation de la maison existante. En effet il vous faut regarder de près la position des portes et fenêtres, aussi si la maison déjà construire est au milieu du terrain, cela rendra le projet plus difficile. Si votre terrain paraît compliqué à diviser, faites-vous aider par un expert. Un géomètre, un architecte, un expert de la division seront les plus à même de vous conseiller. Dans quel cas diviser son terrain ? Selon votre projet, il existe plein de cas dans lesquels on peut diviser son terrain Vendre une partie de son terrain Lancer une construction de maison sur l’autre moitié de son terrain afin de la louer ou de la vendre Construire une maison individuelle sur le nouveau terrain pour vendre ou louer l’ancienne Faire un achat à deux couples par exemple, un prend le terrain, l’autre l’existant Faire deux lots sur un même terrain Quelque soit votre projet, n’hésitez pas à vous faire aider par un expert qui vous apportera conseil et solutions sur votre division accès aux terrains, ouvertures, intimité… Les procédures administratives pour diviser un terrain À partir du moment où vous décidez de diviser un terrain pour créer un terrain constructible, cela entre sous le régime du lotissement. Il y a donc des procédures et des contraintes de réglementation à respecter, différentes si il s’agit juste d’une division ou d’une construction à part entière. 5 documents administratifs sont nécessaires à votre division Le certificat d’urbanisme opérationnel, pour s’assurer que la division est viable Le certificat d’urbanisme général, pour décrire les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur le terrain La déclaration préalable de lotissement, qui permet la division de la parcelle pour construire sur le futur terrain Le permis de construire, pour la future construction sur la nouvelle parcelle Le permis valant division, qui permet la construction sur la parcelle qui sera divisée Vous pouvez consulter le tableau complet du détail des différentes procédures administratives en cliquant ici. La finalisation de votre projet de division Une fois toutes les clauses sus citées remplies, votre division sera définitive à l’édition du procès verbal de bornage. Une fois cette décision actée, la nouvelle parcelle est inscrite au cadastre. Pour le bornage, vous devrez absolument faire appel à un géomètre-expert. L’acte de vente du ou des terrains clôturera donc la division. Les acteurs de la division Ce guide a été rédigé par Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de l'environnementL'installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle nécessite une déclaration ou une autorisation supports concernés sont tous les supports extérieurs panneaux d'affichage par exemple, lumineux ou non, pouvant contenir une publicité inscription, forme ou image.La publicité doit être destinée à informer le public ou à attirer son supports doivent être visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non communes et certains EPCI titleContent peuvent décider d'instaurer une taxe locale sur la publicité taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une est le montant de la taxe ?Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCommune ou EPCI de moins de 50 000 habitantsLe montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une publicitaire ou pré-enseigneMontants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en euros par m² et par anSuperficie de la publicitéTarifs 2020Tarifs 2021 et 2022Dispositif sur support classiqueMoins de 50 m216 €16,20 €Plus de 50 m232 €32,40 €Dispositif sur support numériqueMoins de 50 m248 €48,60 €Plus de 50 m296 €97,20 €EnseigneMontants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en euros par m² et par anSuperficie de la publicitéTarifs 2020Tarifs 2021 et 2022Moins de 12 m²16 €16,20 €Entre 12m² et 50 m²32 €32,40 €À partir de 50 m²64 €64,80 €Commune ou EPCI de 50 000 à 199 999 habitantsLes tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI titleContent de plus de 50 000 montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une publicitaire ou pré-enseigneMontants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en euros par m² et par anSuperficie de la publicitéTarifs 2020Tarifs 2021 et 2022Dispositif sur support classiqueMoins de 50 m221,10 €21,40 €Plus de 50 m242,20 €42,80 €Dispositif sur support numériqueMoins de 50 m263,30 €64,20 €Plus de 50 m2126,60 €128,40 €EnseigneMontants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en euros par m² et par anSuperficie de la publicitéTarifs 2020Tarifs 2021 et 2022Moins de 12 m²21,10 €21,40 €Entre 12 m² et 50 m²42,20 €42,80 €À partir de 50 m²84,40 €85,60 €Commune ou EPCI de 200 000 habitants et plusLes tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI titleContent de plus de 200 000 montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une publicitaire ou pré-enseigneMontants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en euros par m² et par anSuperficie de la publicitéTarifs 2020Tarifs 2021 et 2022Dispositif sur support classiqueMoins de 50 m231,90 €32,40 €Plus de 50 m263,80 €64,80 €Dispositif sur support numériqueMoins de 50 m295,70 €97,20 €Plus de 50 m2191,40 €194,40 €EnseigneMontants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en euros par m² et par anSuperficie de la publicitéTarifs 2020Tarifs 2021 et 2022Moins de 12 m²31,90 €32,40 €Entre 12 m² et 50 m²63,80 €64,80 €À partir de 50 m²127,60 €129,60 €DéclarationVous devez déclarer dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant Taxe locale sur la publicité extérieureLe formulaire est à transmettre à la mairie Où s’adresser ?Quand faut-il payer la taxe ?La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclaration effectuées au plus tard le 30 juin de la même publicité est autorisée dans les endroits suivants Agglomération ville et ses banlieuesHors agglomération seulement dans les gares et les aéroportsÉquipement sportif d'au moins 15 000 placesÀ proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité RLP l'y autoriseDensitéUne publicité extérieure, lumineuse ou non lumineuse, doit être apposée selon les règles suivantes Il doit y avoir 2 dispositifs muraux maximum dans une unité foncière titleContent dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publiques est inférieure ou égale à 80 m. Elles doivent être superposées ou doit y avoir 2 dispositifs maximum scellés au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieure à 40 m et inférieure à 80 doit y avoir 1 dispositif maximum scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure à 40 doit y avoir 1 dispositif maximum sur le domaine public dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure ou égale à 80 est possible d'installer dispositif publicitaire supplémentaire maximum par tranche de 80 m sur les unités foncières bordant la voie ouverte à la circulation publique d'une longueur supérieure à 80 savoir cela ne concerne pas les publicités apposées sur une palissade ou une et normes spécifiquesSur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPublicité non lumineuse sur un mur ou une clôtureFormat autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationType de lieuSurfaceHauteur maximaleHauteur minimaleAgglomération de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants4 m26 m au dessus du niveau du sol0,50 m au dessus du niveau du solAgglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants12 m27,5 m au dessus du niveau du solAgglomération de plus de 10 000 habitantsAéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomérationLa publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes Elle doit être apposée sur un mur support ou sur un plan parallèle ni toiture ni terrasse.Elle doit être installée après la suppression des publicités non lumineuse posée ou scellée au solFormat autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationType de lieuSurfaceHauteur maximaleAgglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants12 m26 m au dessus du niveau du solAgglomération de plus de 10 000 habitantsAéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomérationAéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels50 m210 m au dessus du solLa publicité non lumineuse doit être installée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d' lumineuse sur un mur, scellée ou installée sur le solFormat autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationType de lieuSurfaceHauteur maximaleAgglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants8 m26 m au dessus du niveau du solAgglomération de plus de 10 000 habitantsAéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomérationEmprise des équipements sportifs50 m210 m au dessus du niveau du solLa publicité lumineuse doit respecter les normes spécifiques suivantes Être parallèle au mur qui la supporte Si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/6e de cette hauteur dans la limite de 2 m Si la hauteur de la façade de l'immeuble est supérieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/10e de cette hauteur dans la limite de 6 m En cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, elle doit être réalisée seulement au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support. Elle doit être installée sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. La hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 numériqueFormat autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationType de lieuConsommation électriqueSurfaceHauteur maximaleAgglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsFaible8 m26 m au dessus du niveau du solÉlevée2,1 m23 m au dessus du niveau du solAgglomération de plus de 10 000 habitantsFaible8 m26 m au dessus du niveau du solÉlevée2,1 m23 m au dessus du niveau du solAéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomérationFaible8 m26 m au dessus du niveau du solÉlevée2,1 m23 m au dessus du niveau du solAéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuelsIndifférent50 m210 m au dessus du solLes dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité à afficherLa publicité doit mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui l'a apposée ou faite s'agit d'une société, il faut indiquer sa dénomination ou sa raison en cas de non-respect des règles d'affichageSi vous affichez une publicité et que cette affichage ne respecte pas les règles, le maire en cas de règlement local de publicité ou le préfet vous demandera dans les 5 jours l'une des actions suivantes Suppression du supportMise en conformitéSi nécessaire, remise en état des lieuxUne fois les 5 jours écoulés, vous devez payer une astreinte titleContent d'environ 200 € par jour et par publicité risquez en plus une amende pénale d'un montant de 7 500 €. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de devez effectuer une déclaration préalable lorsque vous effectuez une des actions suivantes Installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou matériel qui supporte de la publicitéInstallation, remplacement ou modification d'une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeurRemplacement ou modification des bâches comportant de la publicité auprès du maire ou du préfetRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementDispositif ou matériel implanté sur une propriété privéeLa déclaration doit comporter les éléments suivants Votre identité et votre adresseLocalisation et superficie du terrainNature du dispositif ou du matérielIndication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrainPlan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensionsDispositif ou matériel implanté sur le domaine publicLa déclaration doit comporter les éléments suivants Votre identité et votre adresseEmplacement du dispositif ou du matérielNature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensionsIndication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins La demande doit être établie en 2 exemplaires et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigneElle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de s’adresser ?PréfectureOù s’adresser ?Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une sanction égale à 1 500 €.Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par sanction et l'astreinte sont données par le préfet du dispositifs de publicité nécessitent une autorisation préalable Emplacement de bâches comportant de la publicitéInstallation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires Installation de dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises stade, gymnase, salle omnisports ou complexe sportif par exemple Installation de dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparenceElle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de s’adresser ?PréfectureOù s’adresser ?Les documents à joindre varient en fonction de l'endroit ou est implantée la aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementDispositif ou matériel implanté sur une propriété privéeVous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants Votre identité et votre adresseLocalisation et superficie du terrainNature du dispositif ou du matérielIndication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrainPlan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensionsDispositif ou matériel implanté sur le domaine publicVous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants Votre identité et votre adresseEmplacement du dispositif ou du matérielNature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensionsIndication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigneElle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de s’adresser ?PréfectureOù s’adresser ?Vous pouvez décider de louer un emplacement privé sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la vous faudra conclure un contrat de louage qui ne pourra pas excéder 6 ans à compter la contrat peut être renouvelé tacitement par période de 1 an durant ces 6 loyers versés supérieurs à 76 €/an par bénéficiaire doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le déclaration doit être faite à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple.Elle s'applique aussi quel que soit le régime d'imposition des loyers revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment.Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichageQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Imaginez que vous envisagiez d’investir. Vous voulez lancer une nouvelle gamme de produits, et vous sollicitez pour cela des fonds extérieurs, par exemple sous forme d’un emprunt bancaire ou de subventions. À l’avenir, ce ne sera plus seulement vous-même, vos salariés ni les actionnaires de l’entreprise qui seront intéressés par le projet, mais aussi les établissements créditeurs et les administrations ayant accordé les subventions. Les banques attendent des fonds prêtés qu’ils rapportent un intérêt et qu’ils soient remboursés selon des échéanciers. Des subventions publiques s’accompagnent généralement de conditions bien dans le cadre de votre production, vous sollicitez des fournisseurs, ceux-ci seront également intéressés par le développement de votre activité. Le succès ou l’échec de votre gamme de produits se reflétera directement dans le chiffre d’affaires de vos fournisseurs. Et vous serez vous-même impliqué dans l’activité de vos y a lieu par ailleurs de ne pas perdre de vue les intérêts et les exigences des clients. Les clients ont leurs propres idées sur le rapport qualité-prix de vos produits et réclament un service après-vente à la hauteur, entre autres beaucoup de flexibilité de votre part en cas de réclamations. Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir des clients !En commercialisant vos nouveaux produits, vous attirez vite l’attention de la concurrence. Celle-ci repère très vite toute tentative de concurrence déloyale. Il peut éventuellement être opportun de nouer des coopérations stratégiques. Quoi qu’il en soit, votre présence sur le marché va faire réagir vos groupes ou acteurs intéressés, toutes les instances constituant l’État et la société. On doit aussi satisfaire à leurs exigences. Les instances étatiques exigent le respect de la légalité dans votre activité industrielle et commerciale, ainsi qu’au niveau des impôts et des cotisations sociales. On attend de plus de votre entreprise un comportement responsable, ce qu’on appelle la responsabilité sociale de l’entreprise RSE. Cela se manifeste sous la forme d’exigences posées par les syndicats, les lobbys, les partis politiques, les associations, la Presse et l’opinion publique en général. Quels sont les lieux et les conditions de fabrication de vos produits ? Assurez-vous une production durable ? Ou bien vos processus constituent-ils un danger pour l’homme et l’environnement ? Vous avez tout intérêt à savoir quoi répondre à ce type de approche orientée parties prenantes implique de les identifier, ainsi que leurs objectifs et leurs intérêts, de les prendre au sérieux et d’y satisfaire. 1. Présentation du Site En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi Propriétaire PARTIES COMMUNES SAS Créateur Fayçal JARDI – Sébastien KAHN Responsable publication Fayçal JARDI – Sébastien KAHN Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster Fayçal JARDI Hébergeur OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. 2. Conditions Générales d’utilisation du site et des services proposés L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par Fayçal JARDI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance 3. Description des services fournis Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Fayçal JARDI et Sebastien Kahn s’efforcent de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 4. Limitations contractuelles sur les données techniques Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour 5. Propriété intellectuelle et contrefaçons PARTIES COMMUNES SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PARTIES COMMUNES SAS Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles et suivants du Code de Propriété Intellectuelle 6. Limitation de responsabilité PARTIES COMMUNES SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. PARTIES COMMUNES SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance consécutifs à l’utilisation du site Des espaces interactifs possibilité de poser des questions dans l’espace contact sont à la disposition des utilisateurs. PARTIES COMMUNES SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PARTIES COMMUNES SAS réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé texte, photographie…. 7. Gestion des données personnelles En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site des informations peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet IP de l’utilisateur. En tout état de cause PARTIES COMMUNES SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. 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Droit applicable et attribution de juridiction Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Cannes. 10. Les principales lois applicables Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 11. Lexique Utilisateur Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 La jouissance exclusive de la partie commune doit être conforme à la destination de l'immeuble utilisation ne doit pas créer de nuisances pour le petites installations sont possibles sans autorisation des copropriétaires par exemple, mettre des bacs à fleurs, mobilier de jardin, barbecue si cela est autorisé par le règlement de copropriété. En revanche, la réalisation de travaux nécessite toujours l'accord des autres majorité nécessaire varie selon l'ampleur des travaux majorité absolue dite majorité de l'article 25 est exigée si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple des installations suivantes Abri de jardin y compris appentis, c'est-à-dire abri adossé contre un murCouverture de terrassePergolaLa majorité absolue dite majorité de l'article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents.Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.La double majorité dite majorité de l'article 26 est exigée si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple des constructions permanentes suivantes Création d'une vérandaCréation d'une terrasseLa double majorité dite majorité de l'article 26 correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des Dans une copropriété de 10 copropriétaires représentant au total 1000 millièmes, une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes titleContent 2/3 de 1000 = 667, valident cette cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 plus facile à obtenir.Attention selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure abri, jardin, cour, terrasse, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

chers voisins propreté affiche respect des parties communes